DOCUMENT 1 — CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Ijean Multi-Services — Version 2025
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations commerciales entre Ijean Multi-Services (ci-après « l’Agence ») et tout client (ci-après « le Client ») ayant recours à ses services, incluant notamment : la création de sites internet, la formation de sociétés LLC aux États-Unis, et la configuration de systèmes de paiement internationaux.
Tout commencement de projet ou versement d’acompte vaut acceptation pleine, entière et irrévocable des présentes CGV.
ARTICLE 1 — POLITIQUE DE PAIEMENT
1.1 — Création de Sites Internet
Le démarrage de tout projet de création de site internet est conditionné au versement d’un acompte obligatoire de 50% du montant total convenu. Aucun travail ne sera initié avant réception et confirmation de ce premier versement.
Le solde restant de 50% devient exigible dès la présentation du site finalisé au Client pour validation — et avant tout transfert d’accès administrateur, d’identifiants ou de fichiers.
1.2 — Création de LLC & Configuration Financière
En raison des frais administratifs et gouvernementaux engagés dès le lancement des démarches — frais qui sont strictement non remboursables par les autorités concernées — le paiement pour tout service de création de LLC, obtention d’EIN, ou configuration de comptes financiers (PayPal, Wise, Zelle, Mercury, Relay, Shopify Payments) est exigé à 100% d’avance, avant tout début de procédure.
Aucune démarche d’enregistrement ou de configuration ne sera lancée sans réception de la totalité du paiement.
1.3 — Moyens de Paiement Acceptés
Les paiements sont acceptés via : PayPal, Wise, Zelle, MonCash, ou tout autre moyen préalablement convenu par écrit avec l’Agence.
1.4 — Non-Remboursabilité des Acomptes
Tout acompte ou paiement versé est strictement non remboursable. Il couvre le temps de travail, les ressources mobilisées, les démarches administratives et les frais engagés dès le démarrage, indépendamment de toute décision ultérieure du Client.
ARTICLE 2 — LIVRAISON & PRÉSENTATION DU PROJET
2.1 — Présentation pour Validation
À l’issue de la réalisation du projet, l’Agence présente le travail accompli au Client via démonstration en ligne — lien de prévisualisation, captures d’écran, vidéo de présentation ou appel en direct.
2.2 — Délai de Paiement du Solde
Dès la présentation du projet, le Client dispose d’un délai de 72 heures (3 jours ouvrables) pour effectuer le règlement intégral du solde restant.
2.3 — Révisions
Toute demande de révision mineure doit être formulée par écrit dans ce même délai de 72 heures. Les modifications majeures ou hors périmètre initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire convenue entre les parties.
ARTICLE 3 — RÉTENTION DES ACCÈS & TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
3.1 — Rétention Totale des Accès
TANT QUE LE SOLDE RESTANT N’A PAS ÉTÉ INTÉGRALEMENT VERSÉ ET CONFIRMÉ, LE CLIENT NE SE VERRA ACCORDER AUCUN ACCÈS ADMINISTRATEUR AU SITE INTERNET, À LA PLATEFORME, AUX COMPTES CRÉÉS, AUX DOCUMENTS LÉGAUX, NI À AUCUN AUTRE LIVRABLE DU PROJET.
Cette règle est absolue, sans exception et sans négociation possible.
3.2 — Transfert de Propriété
Le transfert complet de propriété — incluant les accès administrateurs, identifiants de connexion, fichiers sources, documents LLC, EIN et tous autres livrables — s’effectue uniquement et exclusivement après confirmation du paiement à 100% du montant total dû.
3.3 — Démonstration Sans Transfert
Durant la période de validation, le Client peut visualiser le projet via un lien de démonstration ou une présentation guidée par l’Agence. Cette démonstration ne constitue en aucun cas un transfert d’accès, de droits ou de propriété.
ARTICLE 4 — DÉLAI DE CARENCE, SUSPENSION & RÉSILIATION
4.1 — Défaut de Paiement
En cas de non-règlement du solde dans le délai imparti de 72 heures suivant la présentation du projet, l’Agence se réserve le droit, sans mise en demeure préalable supplémentaire, de :
— Suspendre immédiatement l’accès au site ou à toute plateforme développée — Restreindre ou couper l’accès à tout service associé au projet — Mettre le projet en attente indéfinie jusqu’à régularisation complète du paiement — Résilier unilatéralement le contrat sans obligation de remboursement
4.2 — Absence de Remboursement
En cas de suspension ou de résiliation pour défaut de paiement, aucune somme déjà versée ne sera remboursée, quelle que soit l’avancement du projet au moment de la suspension.
4.3 — Reprise du Projet
La reprise d’un projet suspendu pour défaut de paiement est conditionnée au règlement intégral du solde dû, augmenté d’éventuels frais de reprise fixés par l’Agence selon l’état du projet au moment de la suspension.
ARTICLE 5 — DÉLAIS DE RÉALISATION
L’Agence s’engage à respecter les délais convenus entre les parties au démarrage du projet. Tout retard causé par le Client — réponse tardive, documents manquants, validations en attente — entraîne automatiquement un report du délai de livraison équivalent au retard constaté, sans pénalité pour l’Agence.
ARTICLE 6 — RESPONSABILITÉS & LIMITES
L’Agence agit en qualité de prestataire de services et de facilitateur. Elle n’est pas responsable des décisions prises par les plateformes tierces (PayPal, Shopify, Amazon, autorités étatiques américaines) concernant l’approbation ou le rejet de demandes soumises en nom du Client. En cas de rejet par une autorité ou une plateforme tierce, l’Agence s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver une solution alternative, sans obligation de remboursement des frais déjà engagés.
ARTICLE 7 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les travaux, designs, contenus et développements réalisés par l’Agence restent la propriété exclusive d’Ijean Multi-Services jusqu’au paiement intégral du montant dû. Après paiement complet, la propriété est intégralement transférée au Client.
ARTICLE 8 — DROIT APPLICABLE & LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit applicable dans le pays d’exercice de l’Agence. En cas de litige, les parties s’engagent à chercher une résolution amiable avant tout recours. À défaut d’accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis aux juridictions compétentes.